CONSEIL REGIONAL

SEANCE PLENIERE des 25 & 26 OCTOBRE 2001

Intervention de Michèle Morel sur l’adoption des 35H dans les services de la Région

Délibération 01.11 682: Amenagement & réduction du temps de travail

                                               pour les services de la region -

Madame la Présidente, mes chers Collègues,

L’application d’une loi revêt un caractère obligatoire mais d’un autre côté, nous ne voyons pas la raison pour laquelle nous devrions nous y soumettre, si cette loi n’est pas une bonne chose pour la collectivité. D’ailleurs tous ceux qui se sont empressés d’appliquer la loi Aubry oublient ceux qui ont su refuser d’autres lois, malgré des pressions bien pire, c’était il y a 60 ans.

Nous observons des bonnes choses dans cette loi, que j’évoquerai, mais dans l’ensemble, nous sommes assez hostiles à cette forme dictaturiale de réaménagement du temps de travail dans la fonction publique.

D’abord au plan national

Il y aura autant d’accords cadres qu’il y a de collectivités territoriales et le rapport Roché d’il y a deux ans est toujours d’actualité puisqu’il évoque la nécessité de textes communs afin de trouver des cadres cohérents quant à la réglementation non seulement du temps de travail mais aussi la rémunération de base et la définition des astreintes, s’il y a lieu. La formation aurait dû tenir un rôle important, ce qui n’est pas le cas, j’y reviendrai. En fait, la loi de l’ARTT aurait dû être la loi du travail dans la fonction publique et sa réorganisation en profondeur.

Aucun pays industrialisé d’Europe n’a jamais tenté une réduction aussi forte de 4h et visiblement pour le gouvernement français la croissance du temps libre est une priorité au détriment de la croissance économique et la nécessaire remise à plat des effectifs de la fonction publique à l’échelle de la nation tout entière. Le silence qui entoure d’ailleurs cette étape est assez révélateur. Le processus a obligation d’être appliqué sans que l’on puisse en connaître ses effets réels ni ses incidences budgétaires dans le temps et, vous en conviendrez, c’est ennuyeux pour un projet d’une telle ampleur, de surcroit coûteux pour les finances publiques. Les ministères sont quasiment dans l’incapacité de mettre en place ce dispositif.

Le poids des 35H sur le budget constitue une interrogation car si la croissance revient, les revendications salariales vont revenir au galop dans le privé comme dans la fonction publique.

Le seul point positif que nous relevons est l’opportunité pour la DRH régionale de procéder à une redistribution de l’emploi existant, ce qui signifie = réduire l’emploi là où des réserves existent pour faire face aux besoins s’exprimant ailleurs. Ce qui signifie en clair = avoir une gestion prévisionnelle de chaque emploi à la Région. Dans ces conditions, la restructuration a un sens. Cela paraît évident et pourtant il existe peu d’exemples de vraie gestion prévisionnelle de l’emploi public. Ce sujet est tabou par excellente et c’est fort regrettable car c’est un sujet qui représente l’avenir. Rentabilité, performance sont des critères qui doivent entrer dans la gestion de la fonction publique comme cela se fait dans le privé et c’est normal.

L’évolution des effectifs est systématiquement déterminée au coup par coup, année après année, au tout dernier moment, le plus souvent d’ailleurs en cours même d’année pour des raisons plus politiques que techniques et le risque est évident = nous sommes obligés de constater un véritable dérapage incontrôlé et indifférencié des effectifs sans garantie d’amélioration du service rendu.

Dans le protocole d’accord, la formation du personnel est évoquée assez succintement et pour tout dire, je dirai que vous êtes probablement passé à côté car si vous voulez aller jusqu’au fond des choses, autant moderniser les concepts mêmes sur la formation du personnel. On aurait pu penser que sous influence de la commission « formation continue », des idées novatrices émargent en priorité et bénéficient après tout au personnel de la région.

Admettons un instant la nécessité des 35H (encore une fois, courant contraire à tous les autres pays d’europe) ; appliquons ces 35H en libérant ainsi du temps mais du temps qui s’investit dans la formation. La formation est un droit individuel dont une partie pourrait s’exercer en dehors du temps de travail effectif. Une sorte de « compte épargne formation » pour chaque salarié. Un effort partagé en quelque sorte entre la collectivité et son personnel. La formation considérée comme le fruit d’une réflexion commune hiérarchie-salarié. Alors comme ça oui, il y a une moralité à la réduction du temps de travail ; mais c’est pas la seule idée.

Nous avons un autre souci = la loi Aubry ne tient absolument pas compte de la gestion des départs en retraite également (c’est plus de 40% des fonctionnaires qui partiront à la retraite d’ici 2010). On avait là l’occasion parfaite de pouvoir penser qu’avec les années, un meilleur contrôle des effectifs publics allait pouvoir s’amorcer en douceur. Avec les 35H , ces perspectives sont totalement remises en cause.

Le cabinet extérieur qui a participé à cette mise en place, à hauteur de 700000F nous laisse perplexes. Qu’y avait-il de si complexe à réaliser au niveau d’heures administratives pour que son temps d’étude dépasse un trimestre d’études. Faut-il en conclure des dysfonctionnements très importants au niveau des services ? En tous cas, le marché des 35H au plan national est un marché juteux pour les consultants = il s’est développé plus de 4000 cabinets en France pour la circonstance.

En ce qui concerne les indemnités = l’égalité étant la pire des injustices, ramener les grilles de salaires au seul critère de l’égalité entre agents est une erreur fondamentale car les administrations –tout comme le monde du travail privé- = la compétence mais aussi la qualité du comportement personnel, la maitrise de l’absentéisme et le sens des responsabilités sont autant de critères indispensables de rémunération. La région fait un pas en arrière en adoptant le principe de l’uniformité.

Pour finir, sur les 35 créations d’emploi que vous présentez dans la note qui nous a été remise, il est en réalité impossible de savoir s’il s’agit d’un bilan prévisionnel. Aucun de vous mes chers collègues est capable de faire la part entre les emplois qui auraient été de toute façon créés dans le contexte actuel et ceux qui résultent de l’ARTT.

Nous n’acceptons pas cette loi ni sa démarche qui, une fois encore, en présentant un caractère obligatoire, dictaturial empêche l’exercice de la décentralisation des pouvoirs et des volontés régionales. Nous dénonçons cette contradiction en nous opposant à ce rapport.

Je vous remercie

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